CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Table des matières:

• Article 1 : Valeur des présentes conditions générales et déclarations de l'Utilisateur

  1. Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)
  2. Modifications des CGV
  3. Documents contractuels
  4. Capacité juridique

• Article 2 : Ouverture et clôture de compte

  1. Création de compte
  2. Gestion du compte
  3. Clôture de compte
  4. Restrictions d'accès

• Article 3 : Réception et validation des offres

  1. Soumission d'une annonce
  2. Vérification des annonces
  3. Refus ou modification des annonces
  4. Engagement du Vendeur

• Article 4 : Vérification des Produits

  1. Réception des Produits par TRENDIES
  2. Contrôle de conformité
  3. Actions en cas de non-conformité
  4. Garantie d'authenticité

• Article 5 : Commandes

  1. Processus de commande
  2. Confirmation de la commande
  3. Engagement de l'Acheteur
  4. Disponibilité des Produits

• Article 6 : Paiement

  1. Modes de paiement acceptés
  2. Sécurisation des paiements
  3. Transfert des fonds au Vendeur

• Article 7 : Commission de TRENDIES

  1. Principe de la commission
  2. Montant de la commission
  3. Services optionnels facturés
  4. Paiement de la commission
  5. Exonérations
  6. Commission Adjustments
  7. Engagement des Vendeurs

• Article 8 : Expédition et Livraison

  1. Modes de livraison
  2. Frais de livraison
  3. Délais et responsabilité
  4. Réception du colis

• Article 9 : Politique de Retour et Remboursement

  1. Produits éligibles au retour
  2. Produits non éligibles au retour (Vente Finale)
  3. Processus de retour
  4. Protection contre la fraude
  5. Litiges et résolution des conflits

• Article 10 : Responsabilités des Parties

  1. Responsabilités de TRENDIES
  2. Responsabilités des Vendeurs
  3. Responsabilités des Acheteurs

• Article 11 : Sanctions et Résiliation de Compte

  1. Sanctions en cas de non-respect des conditions
  2. Motifs de résiliation de compte
  3. Recours en cas de sanction ou de résiliation

• Article 12 : Données personnelles

  1. Collecte des données
  2. Finalité des traitements
  3. Partage des données
  4. Droits des Utilisateurs
  5. Sécurité des données

• Article 13 : Propriété Intellectuelle

  1. Droits de TRENDIES
  2. Contenus publiés par les Utilisateurs
  3. Produits contrefaits

• Article 14 : Stipulations diverses

  1. Invalidité partielle
  2. Assignment of Rights
  3. Complete Agreement
  4. Relationship Between Parties
  5. Electronic Evidence

• Article 15 : Loi applicable - Juridiction

  1. Applicable Law
  2. Competent Jurisdiction
  3. Règlement des litiges

Préambule

Le site TRENDIES (https://www.trendiesmaroc.com) est exploité par RICHFIND Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique (S.A.R.L A. U), société au capital de 100.000 MAD dont le siège social est situé à 13 Rue Ahmed El Majjati Res Les Alpes 1er Étage N°8 Quartier Maarif - Casablanca, et immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 003671895000013.

Contacts :

● Téléphone : 06 63 06 30 75

● Email : contact@trendiesmaroc.com

● Service client : Disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

TRENDIES est une plateforme mettant en relation des vendeurs (les « Vendeurs ») et des acheteurs (les « Acheteurs ») pour des transactions concernant des produits de mode de luxe de seconde main (les « Produits »).

Article 1 : Valeur des présentes conditions générales et déclarations de l'Utilisateur

1.1. Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)

L'accès et l'utilisation de la plateforme TRENDIES (https://www.trendiesmaroc.com) impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par les Utilisateurs (Acheteurs et Vendeurs). En acceptant les CGV, l'Utilisateur reconnaît :

1. Avoir pris connaissance des termes et conditions décrits dans ce document.

2. Être juridiquement capable de conclure des contrats.

3. Accepter sans réserve les obligations qui en découlent.

Tout désaccord avec les présentes CGV entraîne l'interdiction d'utiliser la plateforme.

1.2. Modifications des CGV

TRENDIES se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGV à tout moment, pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.

1. Toute modification sera publiée sur la plateforme et, lorsque cela est nécessaire, notifiée aux Utilisateurs par email.

2. L'utilisation continue de la plateforme après publication des modifications constitue une acceptation tacite des nouvelles CGV.

1.3. Documents contractuels

Les CGV constituent l'unique accord entre TRENDIES et les Utilisateurs. Aucune condition spécifique ou générale, issue d'autres documents ou échanges, ne saurait prévaloir sur ces CGV.

1.4. Capacité juridique

L'Utilisateur déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager. TRENDIES se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de doute sur la capacité juridique d'un Utilisateur.

Article 2 : Ouverture et clôture de compte

2.1. Création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités de TRENDIES, les Utilisateurs doivent créer un compte personnel en fournissant les informations suivantes :

● Nom et prénom.

● Adresse email valide.

● Numéro de téléphone.

● Adresse postale complète.

Le processus de création de compte implique :

1. La validation d'un email de confirmation envoyé par TRENDIES.

2. L'acceptation explicite des présentes CGV lors de l'inscription.

2.2. Gestion du compte

1. Sécurité des identifiants : L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Toute utilisation non autorisée de son compte doit être signalée immédiatement à TRENDIES.

2. Mise à jour des informations : L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour afin d'assurer le bon fonctionnement des services de la plateforme.

2.3. Clôture de compte

1. À l'initiative de l'Utilisateur : Un Utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment, sous réserve de finaliser ou annuler toutes les transactions en cours.

2. À l'initiative de TRENDIES : TRENDIES peut suspendre ou clôturer un compte en cas de non-respect des CGV, d'utilisation frauduleuse ou de comportement nuisible. Dans ce cas, aucun dédommagement ne sera accordé.

3. En cas de clôture pour inactivité (12 mois sans connexion), TRENDIES notifiera l'Utilisateur avant suppression définitive.

2.4. Restrictions d'accès

TRENDIES se réserve le droit de restreindre ou refuser l'accès à tout Utilisateur ayant violé les CGV ou pour des raisons de sécurité.

Article 3 : Réception et validation des offres

3.1. Soumission d'une annonce

Les Vendeurs peuvent proposer leurs Produits à la vente en soumettant une annonce sur la plateforme. Celle-ci doit inclure :

1. Une description détaillée et exacte du Produit (marque, modèle, état, dimensions, etc.).

2. Des photographies claires et fidèles représentant le Produit sous différents angles.

3. Un prix de vente réaliste basé sur l'état et la valeur du Produit.

3.2. Vérification des annonces

TRENDIES examine chaque annonce avant sa publication pour garantir :

1. La conformité des informations fournies.

2. L'absence de contrefaçon ou de produits interdits.

3. L'adéquation entre le prix proposé et les standards du marché.

TRENDIES se réserve le droit de demander des informations ou documents supplémentaires avant de valider une annonce.

3.3. Refus ou modification des annonces

1. TRENDIES peut refuser de publier une annonce sans avoir à justifier sa décision.

2. TRENDIES peut demander au Vendeur de modifier une annonce pour qu'elle respecte les standards de la plateforme.

3.4. Engagement du Vendeur

En publiant une annonce, le Vendeur s'engage à :

1. Garantir la disponibilité immédiate du Produit proposé.

2. Retirer l'annonce si le Produit n'est plus disponible pour quelque raison que ce soit.

3. Assumer l'entière responsabilité des informations et photos fournies.

Article 4 : Vérification des Produits

4.1. Réception des Produits par TRENDIES

Après la pre-validation d'une annonce par Trendies, le Vendeur doit envoyer le Produit à TRENDIES pour vérification.

1. Emballage : Le Produit doit être correctement emballé pour préserver son intégrité pendant le transport.

2. Délai de prise en charge par Trendies : Le Vendeur doit expédier le Produit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la pre-validation de l'annonce.

4.2. Contrôle de conformité

À la réception du Produit, TRENDIES effectuera une vérification rigoureuse pour garantir :

1. Conformité : Le Produit correspond à la description et aux photographies fournies dans l'annonce.

2. État : Le Produit est en bon état, exempt de défauts non signalés.

3. Authenticité : TRENDIES s'assure que le Produit n'est pas une contrefaçon, grâce à l'expertise de ses spécialistes.

4.3. Actions en cas de non-conformité

1. Problème mineur : TRENDIES peut demander une modification de l'annonce (par exemple, ajustement du prix) si des défauts mineurs sont détectés.

2. Non-conformité majeure : Si le Produit présente des défauts importants ou est une contrefaçon :

● Le compte du vendeur sera suspendu immédiatement.

● Le Produit sera retourné au Vendeur, à ses frais.

4.4. Garantie d'authenticité

Pour les Produits validés, TRENDIES délivrera un certificat d'authenticité à l'Acheteur, accompagné d'un numéro de série unique pour garantir la traçabilité.

Article 5 : Commandes

5.1. Processus de commande

1. L'Acheteur sélectionne un Produit et l'ajoute à son panier.

2. Une récapitulation de la commande est présentée, incluant :

● Le détail du Produit.

● Les frais de livraison.

● Les frais ou commissions supplémentaires.

● Le montant total à payer.

3. L'Acheteur valide la commande en effectuant le paiement selon les modalités prévues à l'Article 6.

5.2. Confirmation de la commande

Une fois le paiement confirmé, TRENDIES envoie un email de confirmation à l'Acheteur comprenant :

1. Le numéro de commande.

2. Les détails de la commande.

3. Une estimation du délai de livraison.

5.3. Engagement de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à finaliser la commande dans les délais indiqués et à fournir des informations exactes pour la livraison. Toute erreur dans les informations fournies pourra entraîner des frais supplémentaires.

5.4. Disponibilité des Produits

TRENDIES s'efforce de garantir la disponibilité des Produits listés sur la plateforme. Cependant, si un Produit devient indisponible après passation de commande :

1. L'Acheteur sera informé dans les plus brefs délais.

2. Le montant payé sera remboursé dans un délai de 7 jours ouvrables.

Article 6 : Paiement

6.1. Modes de paiement acceptés

TRENDIES propose les options de paiement suivantes :

1. Carte bancaire (via une passerelle de paiement sécurisée).

2. Paiement à la livraison :

o En espèces (option valable uniquement pour certains Produits et régions).

o Via TPE (Terminal de Paiement Électronique) pour les transactions par carte bancaire lors de la réception du Produit.

L'Acheteur choisit le mode de paiement au moment de valider la commande.

6.2. Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur TRENDIES sont protégés par des protocoles de sécurité avancés :

1. Les données bancaires de l'Acheteur sont cryptées et ne sont pas conservées par TRENDIES.

2. En cas de tentative de fraude, TRENDIES se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande concernée.

6.3. Transfert des fonds au Vendeur

Après validation de la transaction par l'Acheteur, TRENDIES retient temporairement le montant de la vente pendant la période de retour applicable :

1. Délai standard : Les fonds sont transférés 7 jours après la livraison, sauf si un retour est initié (si l'article est éligible au retour).

2. Protection Acheteur Premium (Retour sous 48h) : Les fonds sont transférés 2 jours après la livraison, sauf en cas de litige (si l'article est éligible au retour).

3. Articles non retournables : Pour les articles étiquetés "Vente Finale", montres, bijoux, les fonds sont transférés au Vendeur 24 heures après la livraison, sauf en cas de litige.

Une fois le délai expiré, TRENDIES transfère le montant dû au Vendeur après déduction de la commission et des éventuels frais.

Les options de transfert incluent :

1. Virement bancaire.

2. Paiement en espèces dans les locaux de TRENDIES.

3. Wafacash (frais à la charge du Vendeur).

Article 7 : Commission de TRENDIES

7.1. Principe de la commission

TRENDIES prélève une commission sur chaque vente réalisée via sa plateforme. Cette commission rémunère :

1. Les services d'intermédiation entre Vendeurs et Acheteurs.

2. La vérification de l'authenticité, les photos du produits, et de la qualité des Produits.

3. La gestion des paiements et des remboursements.

4. L'organisation de la livraison et le support client.

7.2. Montant de la commission

La commission appliquée dépend de la valeur du Produit vendu :

● 10 % pour les articles de 1 000 à 2 000 MAD.

● 15 % pour les articles de 2 000 à 5 000 MAD.

● 20 % pour les articles de 5 000 à 10 000 MAD.

● 25 % pour les articles de 10 000 à 20 000 MAD.

● 30 % pour les articles de plus de 20 000 MAD.

Réduction pour les Top Vendeurs :

● ≥ 35 000 MAD de ventes mensuelles → Commission réduite à 5 % le mois suivant.

● ≥ 50 000 MAD de ventes mensuelles → Commission réduite à 10 % le mois suivant.

Cette commission est automatiquement déduite du montant total payé par l'Acheteur avant que le solde ne soit transféré au Vendeur.

7.3. Services optionnels facturés

In addition to the standard commission, TRENDIES offers paid services to enhance the visibility of Products or extend their listing duration:

1. Premium Listing

o Frais : 500 MAD pour une mise en avant pendant 30 jours.

o Avantage : L'annonce est mise en avant sur la page d'accueil et dans les résultats de recherche.

2. Service de conciergerie

o Applicable après 3 mois d'inactivité (Produit non vendu).

o Frais : 5 % de la valeur du Produit par mois.

o Détail : Ces frais couvrent les coûts liés au stockage, à l'entretien et à la continuité des vérifications.

7.4. Paiement de la commission

1. TRENDIES prélève la commission au moment de la validation de la vente par l'Acheteur.

2. Le solde restant est transféré au Vendeur après expiration du délai de retour applicable, selon les modalités définies à l'Article 6.3 :

o Items eligible for return: Payment to the Seller after 7 days (or 48h with Premium Protection), unless a return is initiated.

o Items non-returnable (Final Sale): Payment to the Seller 24 hours after delivery, except in case of dispute.

7.5. Exonérations

Aucune commission ne sera prélevée dans les cas suivants :

1. Annulation de la commande avant expédition.

2. Retour validé pour contrefaçon ou défaut majeur (conformément à l'Article 9).

o Dans ce cas, les frais de retour seront facturés au Vendeur.

7.6. Ajustements de la commission

TRENDIES se réserve le droit de modifier les taux de commission et les frais des services optionnels. Toute modification sera communiquée aux Vendeurs et prendra effet après un préavis de 30 jours.

7.7. Engagement des Vendeurs

En utilisant TRENDIES, les Vendeurs acceptent expressément le calcul et la déduction des commissions et frais applicables. Aucun remboursement ou réclamation ne sera accepté une fois la transaction finalisée.

Article 8 : Expédition et Livraison

8.1. Modes de livraison

TRENDIES propose plusieurs options de livraison, sélectionnées par l'Acheteur au moment de la commande :

1. Livraison standard : Expédition sous 2 à 5 jours ouvrés après validation de la commande.

2. Livraison express (24/48h) : Option disponible moyennant des frais supplémentaires, prise en charge par l'Acheteur.

3. Trendies VIP Logistique : Livraison prioritaire + mise en avant d'annonce (service premium payant).

L'Acheteur peut suivre l'acheminement de son colis sur Trendies.

8.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, de la taille du colis et de la destination.

● Les frais standards sont à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de promotion spécifique.

● Les frais de retour sont à la charge du Vendeur uniquement si le retour est dû à une erreur de description ou à une contrefaçon.

8.3. Délais et responsabilité

● Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon les transporteurs et la destination.

● TRENDIES ne peut être tenu responsable des retards liés aux services de transport tiers.

8.4. Réception du colis

1. Vérification par l'Acheteur : L'Acheteur doit inspecter le colis à la réception et signaler tout dommage ou anomalie dans les 24 heures.

2. Refus de livraison : Si un colis est visiblement endommagé, l'Acheteur doit refuser la livraison et en informer immédiatement TRENDIES.

Article 9 : Politique de Retour et Remboursement

9.1. Produits éligibles au retour

Les retours sont acceptés uniquement pour les articles suivants :

● Articles de mode de luxe (vêtements, chaussures, accessoires, sacs) : Retour possible sous 7 jours après la réception, à condition que l'article soit dans son état d'origine avec l'emballage, les étiquettes et les certificats d'authenticité intacts.

● Articles non conformes à la description : Si un produit ne correspond pas aux informations indiquées dans l'annonce, un retour peut être initié sous 24 heures après réception.

9.2. Produits non éligibles au retour (Vente Finale)

Les articles suivants sont non retournables et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement :

1. Montres, bijoux et articles exclusifs.

2. Articles étiquetés "Vente Finale" au moment de l'achat.

3. Produits authentifiés sans une étiquette NFC (si l'étiquette a été retirée ou altérée).

4. Articles utilisés, modifiés ou endommagés après réception.

Pour ces produits, les fonds sont transférés au Vendeur dans un délai de 24 heures après la livraison, sauf en cas de litige.

9.3. Processus de retour

1. Demande de retour : L'Acheteur doit soumettre une demande de retour dans les 24 heures suivant la réception du produit en contactant TRENDIES.

2. Validation et instructions : TRENDIES examine la demande et envoie les instructions pour le retour.

3. Vérification du produit : Une fois le produit reçu, TRENDIES effectue un contrôle qualité avant d'approuver ou de refuser le remboursement.

4. Remboursement : Si le retour est validé, un remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés via le mode de paiement initial.

9.4. Protection contre la fraude

TRENDIES applique des mesures strictes pour éviter les abus et garantir une transaction équitable :

● Protection de l'Acheteur : Si un article reçu est contrefait ou ne correspond pas à l'annonce, l'Acheteur peut demander un retour sous 24 heures.

● Protection du Vendeur : Les remboursements sont bloqués jusqu'à vérification de l'état du produit retourné pour éviter les fraudes.

● Blocage des paiements : TRENDIES retient les fonds en escrow pendant 7 jours après la livraison afin de garantir qu'aucun retour n'est en cours avant de transférer le paiement au Vendeur.

9.5. Litiges et résolution des conflits

En cas de désaccord entre un Acheteur et un Vendeur, TRENDIES met en place un processus de résolution des litiges :

1. Médiation interne : TRENDIES analyse les preuves (photos, description, historique du produit).

2. Vérification par un tiers : Si nécessaire, TRENDIES peut faire appel à un service d'authentification indépendant pour trancher le litige.

3. Décision finale : Une fois l'expertise terminée, TRENDIES statue sur l'issue du conflit et applique un remboursement ou un rejet de la demande de retour.

Article 10 : Responsabilités des Parties

10.1. Responsabilités de TRENDIES

TRENDIES agit en tant que plateforme d'intermédiation entre les Acheteurs et les Vendeurs et s'engage à :

1. Fournir un service sécurisé pour les transactions et garantir la protection des paiements.

2. Vérifier l'authenticité et la qualité des articles avant leur mise en vente.

3. Assurer le bon déroulement des ventes et gérer les litiges conformément aux conditions définies dans les articles précédents.

4. Garantir une assistance client pour aider à la gestion des commandes, des paiements et des retours.

TRENDIES ne peut être tenu responsable en cas de :

● Fausses déclarations d'un Vendeur ou d'un Acheteur.

● Retard de livraison dû au transporteur.

● Utilisation abusive de la plateforme par un utilisateur.

● Dommages causés par l'usage du produit après sa réception.

10.2. Responsabilités des Vendeurs

En mettant un article en vente sur TRENDIES, le Vendeur s'engage à :

1. Fournir des descriptions précises et complètes des produits, incluant leur état, leur authenticité et leur provenance.

2. Expédier les commandes dans les délais annoncés et avec un emballage adapté.

3. Respecter les obligations légales liées à la vente de biens de luxe, notamment en matière d'importation, d'exportation et de propriété intellectuelle.

4. Ne pas vendre de contrefaçons ou d'articles volés. TRENDIES appliquera des sanctions immédiates en cas de fraude avérée.

5. Accepter les conditions de retour définies dans la Politique de Retour et de Remboursement.

10.3. Responsabilités des Acheteurs

En passant commande sur TRENDIES, l'Acheteur s'engage à :

1. Vérifier soigneusement les descriptions des produits avant l'achat.

2. Effectuer un paiement valide et sécurisé, sans tentative de fraude ou d'annulation abusive après réception de l'article.

3. Ne pas demander de retour abusif ou frauduleux en tentant de renvoyer un article différent ou altéré.

4. Respecter les délais pour soumettre une demande de retour ou signaler un litige.

En cas de non-respect de ces engagements, TRENDIES se réserve le droit de bloquer l'accès à la plateforme, d'annuler des transactions et d'engager des actions légales si nécessaire.

Article 11 : Sanctions et Résiliation de Compte

11.1. Sanctions en cas de non-respect des conditions

TRENDIES applique un système de sanctions progressif en cas d'infraction aux présentes CGV. Les sanctions possibles incluent :

1. Avertissement : Première violation des règles détectée.

2. Suspension temporaire du compte : Blocage de l'accès et des transactions en cas de récidive.

3. Suppression définitive du compte : En cas de fraude avérée, de vente de contrefaçons ou de non-respect répété des engagements.

4. Blocage des paiements : En cas de litige non résolu, TRENDIES peut retenir les fonds jusqu'à l'issue du différend.

TRENDIES informe l'utilisateur par e-mail en cas d'application d'une sanction.

11.2. Motifs de résiliation de compte

Un compte peut être résilié sans préavis dans les cas suivants :

1. Fraude avérée : Usage de fausses identités, faux produits, paiements frauduleux.

2. Non-respect des conditions de vente ou de retour : Tentatives répétées de contourner les règles de TRENDIES.

3. Atteinte à la réputation de TRENDIES : Diffusion de fausses informations ou comportements nuisibles à la communauté.

4. Utilisation abusive des services : Création multiple de comptes pour éviter les commissions, spam, tentative de hacking.

La résiliation entraîne :

● La suppression définitive des accès à la plateforme.

● Le gel des paiements en attente, selon les conditions de l'Article 6.

● L'impossibilité de recréer un compte sous un autre nom.

11.3. Recours en cas de sanction ou de résiliation

Si un utilisateur considère qu'une sanction est injustifiée, il peut :

1. Contacter le support TRENDIES dans un délai de 7 jours après la sanction.

2. Fournir des justificatifs démontrant l'absence d'infraction.

3. Demander une réévaluation de son dossier par un administrateur.

TRENDIES s'engage à examiner chaque demande sous 10 jours ouvrés. La décision finale sera communiquée par e-mail.

Article 12 : Données personnelles

12.1. Collecte des données

TRENDIES collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des données personnelles. Les données recueillies incluent :

1. Informations d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.

2. Données transactionnelles : détails des commandes, paiements et retours.

12.2. Finalité des traitements

Les données personnelles des Utilisateurs sont utilisées pour :

1. La gestion des comptes et des commandes.

2. L'organisation des livraisons et retours.

3. La prévention des fraudes.

4. L'amélioration des services TRENDIES, notamment par des analyses statistiques.

12.3. Partage des données

TRENDIES peut partager certaines données avec des tiers dans les cas suivants :

1. Transporteurs : Pour organiser la livraison des Produits.

2. Partenaires financiers : Pour gérer les paiements et remboursements.

3. Autorités légales : En cas d'obligation légale ou de demande des autorités compétentes.

12.4. Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi n° 09-08, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

1. Droit d'accès : Consulter les données collectées les concernant.

2. Droit de rectification : Modifier les données incorrectes ou incomplètes.

3. Droit d'opposition : Refuser le traitement de leurs données pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter TRENDIES via :

● Téléphone : 06 63 06 30 75

● Email : contact@trendiesmaroc.com

12.5. Sécurité des données

TRENDIES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données personnelles. Cependant, TRENDIES ne saurait être tenue pour responsable en cas d'accès non autorisé résultant d'une faille échappant à son contrôle.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

13.1. Droits de TRENDIES

TRENDIES détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site et à ses contenus, incluant mais non limité à :

1. The TRENDIES name and logo, protected as registered trademarks.

2. The design and user interface of the site, including graphic elements, structure, and databases.

3. Texts, photos, and multimedia content published on the site.

Any reproduction, extraction, modification or use of the aforementioned elements, without prior written authorization from TRENDIES, is strictly prohibited and constitutes an infringement of intellectual property laws.

13.2. Contenus publiés par les Utilisateurs

Les Vendeurs garantissent que les descriptions, photos ou autres contenus qu'ils publient sur TRENDIES respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers.

1. En soumettant un contenu sur TRENDIES, le Vendeur concède à TRENDIES une licence non exclusive pour utiliser, reproduire et afficher le contenu dans le cadre de l'exploitation de la plateforme.

2. TRENDIES se réserve le droit de retirer tout contenu qui violerait les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou serait contraire à ses CGV.

13.3. Produits contrefaits

TRENDIES applique une tolérance zéro à l'égard des produits contrefaits. Si une suspicion de contrefaçon est détectée :

1. Le Produit sera immédiatement retiré de la plateforme.

2. TRENDIES se réserve le droit de signaler les faits aux autorités compétentes et au titulaire des droits.

Article 14 : Stipulations diverses

14.1. Invalidité partielle

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

14.2. Cession de droits

TRENDIES se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, sans notification préalable, sous réserve que cette cession ne réduise pas les droits des Utilisateurs.

14.3. Accord complet

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre TRENDIES et les Utilisateurs. Elles remplacent et annulent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

14.4. Relation entre les parties

L'utilisation de TRENDIES ne crée aucune relation de subordination, d'agence, de société ou d'association entre TRENDIES et les Utilisateurs. Chaque partie agit en son nom et pour son compte.

14.5. Preuve électronique

Les échanges électroniques entre TRENDIES et les Utilisateurs, y compris les enregistrements des commandes et communications, constituent des preuves recevables en cas de litige.

Article 15 : Loi applicable - Juridiction

15.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la législation marocaine, notamment en ce qui concerne les obligations contractuelles, la vente à distance et la protection des consommateurs.

15.2. Juridiction compétente

Tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, sauf disposition légale impérative contraire.

15.3. Règlement des litiges

Avant de saisir une juridiction, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable. TRENDIES met à disposition un service de médiation via :

● Téléphone : 06 63 06 30 75

● Email : contact@trendiesmaroc.com

● Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Mentions légales

● Nom de l'entreprise : RICHFIND

● Adresse : 13 Rue Ahmed El Majjati Res Les Alpes 1er Etage N*8 Quartier Maarif - Casablanca

● Téléphone : 06 63 06 30 75

● Email : contact@trendiesmaroc.com

● Responsable de publication : Mr Smail Bensaad

● Numéro d'immatriculation : 003671895000013

RICHFIND est une société spécialisée dans la vente de produits de mode de luxe de seconde main au Maroc. Nous sommes engagés dans l'authenticité, la qualité et la durabilité de nos produits, en offrant une expérience utilisateur premium à nos clients.